Actualité

Communiqué de presse – Accident du travail de Gwénaël LE GOFFIC : Le Tass de Saint Brieuc ne reconnaît pas la faute inexcusable de l’employeur Nutréa-Triskalia : Son épouse Edith LE GOFFIC fait appel de cette décision


Communiqué de presse
Accident du travail de Gwénaël LE GOFFIC
Le Tass de Saint Brieuc ne reconnaît pas
la faute inexcusable de l’employeur Nutréa-Triskalia
Son épouse Edith LE GOFFIC fait appel de cette décision

Dans un jugement rendu ce jour, jeudi 27 septembre 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Saint Brieuc n’a pas reconnu la faute inexcusable de l’employeur dans l’accident du travail de
Gwénaël LE GOFFIC chauffeur-livreur de l’entreprise Nutréa-Triskalia survenu le 21 mars 2014 sur le site
de Plouisy.

Dans un premier jugement rendu le 3 septembre 2015, le Tass de Saint Brieuc avait déclaré que le
suicide de Gwénaël LE GOFFIC constituait bien un accident du travail au sens de l’article L 411-1 du Code
de la sécurité sociale, ce qu’avait contesté la coopérative Nutréa-Triskalia, mais aussi la Mutualité Sociale
Agricole d’Armorique.

Aujourd’hui, le Tass a considéré que les éléments du dossier ne permettaient « pas d’établir que le
passage à l’acte suicidaire était prévisible par l’employeur » compte tenu notamment de « l’absence de
doléances exprimées par Monsieur LE GOFFIC ». En d’autres termes, selon le tribunal, Gwénaël LE GOFFIC
aurait dû signaler ses problèmes de santé à son employeur, alors que c’est bien sur l’employeur que pèse
l’obligation de sécurité et de prévention des risques…..

lire l’intégralité du communiqué de presse ici

lire  l’arrêté du jugement ici