VICTOIRE ! Le 22 décembre 2022, le Conseil d’Etat nous a donné raison pour la troisième fois :
- Il enjoint à l’État de fixer des distances de sécurité suffisantes pour les produits CMR2 dont l’autorisation de mise sur le marché ne prévoit aucune distance de sécurité spécifique.
- Il donne deux mois au gouvernement pour se mettre en règle, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, compte tenu, dixit le Conseil d’Etat, de la « gravité des conséquences » de ce défaut d’exécution « en termes de santé publique » et de « l’urgence particulière qui en découle ».
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